C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 1.01 Versions de la disposition

2012-09-01

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «comité»: le comité d’inspection professionnelle;

b)  «Ordre»: l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec;

c)  «membre»: quiconque est inscrit au tableau de l’Ordre;

d)  «dossiers»: les dossiers, livres et registres que tient un membre dans l’exercice de sa profession, ainsi que:

i.  les documents ou rapports auxquels il a effectivement collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses confrères de travail ou son employeur;

ii.  un bien qui lui a été confié par un client;

e)  «enquêteur»: le comité, un de ses membres ou une personne autorisée à assister le comité dans l’exercice de ses fonctions.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, a. 1.01.